Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
Article 3
Le siège de l'organe est au Koweit. Il peut néanmoins tenir ses séances en tout autre lieu en cas d'opportunité, hormis dans l'un des Etats parties au litige pendant, sauf agrément de l'autre partie.
