Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 38
Tout Etat membre ayant un intérêt existant peut demander à l'organe d'intervenir dans le litige qui lui est soumis. L'organe statuera sur REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1979 la demande en y faisant droit ou en refusant d'y faire droit.
