Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 35
Le défaut de l'une des parties au litige valablement citée, ne porte pas atteinte à la validité de l'organe pour connaître du litige et y statuer, La sentence devra rapporter les raisons pour lesquelles elle a été rendue par défaut.
