Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 34
L'organe est seul compétent de l'interprétation des sentences rendues par lui. Toute partie au litige peut demander à l'organe l'interprétation de la sentence en cas de conflit sur son sens ou sa portée.
