Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 32
Les séances de l'organe sont publiques.
Il peut tenir ses séances à huis clos dans les cas suivants :
a) Sur la demande des parties en litige ou sur la demande de l'une d'elles sans opposition de l'autre,
b) Si l'organe en décide pour des motifs qu'il retient,
c) En cas de demande de l'une des parties et | opposition de l'autre partie, la décision appartient à l'organe.
La procédure à l'audience est enregistrée dans un procès-verbal signé par le président de l'organisation et son greffier.
