Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 31
La procédure devant l'organe se poursuit en deux (2) phases, la première écrite et la seconde orale.
a) La phase écrite comporte les requêtes, mémoires, répliques, observations et documents, (ou des copies officielles authentifiées par l'organe) communiqués par les parties en litige ou échangés entre elles par l'entremise du greffier et selon les modalités et délais fixés par l'organe.
b) La phase orale comporte l'audition des mandataires, conseiliers et avocats et, si besoin est, des témoins et experts.
