Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE III — DE LA PROCEDURE
Article 29
a) L'arabe est la langue officielle de l'organe.
b) Celui-ci peut, si besoin est, permettre la communication des mémoires, données et plaidoiries en langue étrangère, à condition d'être accompagnés de la traduction en arabe conforme à l'original. La traduction en arabe est seule opérante.
