Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE II — ATTRIBUTIONS DE L'ORGANE
Article 27
Les sentences rendues par l'organe sont considérées définitives, obligatoires pour les parties et ayant force de chose jugée entre elles. Elles ont par elles-mêmes force exécutoire sur le territoire des membres.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 985 II.appartient à la partie concernée de communiquer la sentence à l'organisme local qui assume l'exécution. Les autorités doivent, sur assurance de l'authenticité du document fourni, exécuter ladite sentence.
