Article 26

Dans les litiges ci-dessus mentionnés au paragraphe premier de l'article 24 du présent protocole, l'organe rendra ses sentences en s'appuyant sur le droit musulman (la chariaa) et le droit international.

II appliquera à cet égard :

a) la convention portant création de l'organisation et les conventions internationales qui engagent les parties en litige.

b) la coutume internationale obligatoire,

c) les normes de droit en vigueur dans la communauté internationale,

d) les principes généraux communs aux législations des Etats membres,

e) La jurisprudence et la grande doctrine en droit public dans les différents Etats membres, en tant que source subsidiaire.

Quant aux autres litiges dont il est fait mention à l'article 24 de ce protocole, l'organe y statuera conformément à la loi qu'il considère régissant le litige.