Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE II — ATTRIBUTIONS DE L'ORGANE
Article 25
L'organe pourra donner son avis consultatif dans le domaine des questions juridiques qui lui sont déférées avec l'agrément du conseil des ministres. Le règlement sur la procédure spécifiera les règles propres à suivre pour la présentation de la requête et l'avis consultatif à donner.
