Article 24

1°) L'organe a compétence pour statuer sur :

a) les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application de la convention ainsi qu'à l'exécution des obligations qui en découlent.

Sont admis à ces litiges en tant que parties, tous les Etats membres de l'organisation ainsi que les | sociétés qui sont issues de celle-ci, 18 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA entre deux (2) ou plusieurs Etats membres,, entre deux (2) ou plusieurs sociétés issues de l'organisation, entre les Etats membres et lesdites sociétés,

- entre l'organisation et l'un desdits Etats ou sociétés.

b) les litiges qui surgissent dans le domaine pétrolier entre deux (2) ou plusieurs membres de l'organisation, pourvu que cette activité se limite aux activités que l'organisation exerce effectivement et qu'elle ne concerne pas la souveraineté territoriale d'un Etat membre quelconque en cause dans le litige.

c) les litiges dont le conseil donne compétence a l'organe d'en connaitre tout en observant ce qui est prévu au paragraphe (b) ci-dessus. 2°) On peut, sur accord des parties en litige, soumettre les litiges suivants à l'organe pour y statuer :

a) Les litiges qui naissent entre un Etat membre et les sociétés pétrolières opérant sur son territoire national,

b) Les litiges qui naissent entre deux (2) membres et une société pétrolière relevant d'un autre membre,

c) Les litiges qui naissent entre deux (2) membres ou plus de l'organisation, hormis ce qui a été prévu à l'alinéa (1°) du présent article.