Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
Article 1er
On entend par les termes suivants, au sens du présent protocole, les définitions ci-après données pour chacun d'eux:
A- La convention : la convention de l'OPAEP B- Le protocole : le protocole de l'organe judiciaire prévu par l'article 21 de la convention C- L'organisation : l'organisation des arabes exportateurs pays de pétrole D Le conseil: le conseil des ministres prévu par l'article 9 de la convention E - L'Etat membre : tout état membre de l'organisation FL'organe : organe judiciaire prévu par l'article 21 de la convention.
