Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du prctocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 17
Exception faite du cas prévu par l'article 16 et sans préjudice du contenu du paragraphe (c) de l'article 12, le juge poursuivra l'exercice des charges de sa fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
