Décret n° 79-258
· ج.ر عدد 51 لسنة 1979
Décret n° 79-258 du 15 décembre 1979 portant ratification du protocole relatif à la création de l'organe judiciaire de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (Ο.Ρ.Α.Ε.Ρ.), signé à Koweit le 2 djoumad II 1398 h. correspondant au 9 mai 1978
TITRE I — I - COMPOSITION DE L'ORGANE
Article 13
a) L'organe est de caractère permanent.
Les congés judiciaires sont régis suivant les nécessités du service, conformément au règlement intérieur.
b) Les juges sont domiciliés dans l'Etat où l'organe a son siège.
