Décret n° 79-252
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
Décret n° 79-252 du 8 décembre 1979 portant modification du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes dispositions du décret n° 79-93 du 2 juin 1979 susvisé contraires à celles des articles ler, 2 et 3 du présent décret sont abrogées.