Article 13

bis - Par dérogation aux dispositions des 3º et 4° de l'article 3 ci-dessus, les secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants peuvent être recrutés dans les conditions suivantes :

a) Jusqu'au 31 décembre 1982, par vole de concours sur titres, parmi les candidats, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus et justifiant d'une licence en droit ou d'un titre reconnu équivalent.

b) Pour le premier examen professionnel, pourront se présenter les attachés d'administration âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen. ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 953