Décret n° 79-249
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-249 du 1er décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères
Article 6
Le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.