Décret n° 79-248
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-248 du ler décembre 1979 portant réaménagement du statut particulier des techniciens de l'agriculture
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La proportion maximale des techniciens de l'agriculture susceptibles d'être détachés REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 ou mis en disponibilité, ne peut excéder pour chaque filière, 30% de l'effectif réel en position de détachement et 10% de l'effectif mis en disponibilité.
