Article 4

Peuvent, par dérogation et jusqu'au 31 décembre 1982, être nommés aux emplois spécifiques prévus à l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires titulaires des corps classés au moins à l'échelle XI, justifiant de 5 années d'ancienneté et dont la formation correspond à la définition de ces emplois.