Décret n° 79-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-244 du ler décembre 1979 portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
En cas d'opposition d'un ministre, un autre projet de budget doit être proposé par le conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours.
La décision d'approbation doit intervenir dans un délai de 30 jours.
