Décret n° 79-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
ملغى
Décret n° 79-244 du ler décembre 1979 portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
Le budget de l'institut est préparé par le directeur et transmis à l'autorité de tutelle, après adoption par le conseil d'administration avant le 30 juin précédant l'exercice auquel il se rapporte.
Il est approuvé par décision conjointe du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre des finances.