Décret n° 79-238
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
Décret n° 79-238 du 1er décembre 1979 modifiant les articles ler et 15 du décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes
Article 1er
L'article 1er du décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes est modifié comme suit :
« Les interprètes sont chargés des traductions écrites et verbales de documents, correspondances, textes officiels, projets de textes à caractère législatif et projets de textes à caractère réglementaire >.
