Décret n° 79-236
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.