Article 5

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéïssent 931 aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application. :

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