Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat à la pêche.