Décret n° 79-236
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste, 932 JOURNAL OFFICIEL DE LA
