Décret n° 79-235
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-235 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêche, d'approvisionnement et de fabrication de matériels de pêches (ECCREP)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la pêche et du ministre des finances.
