Décret n° 79-233
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-233 du 24 novembre 1979 portant statut particulier des aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie nationale
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les dispositions de l'article 11 c1- dessus ne peuvent pas produire d'effet pécuniaire rétroactif.
