Décret n° 79-232
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-232 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Peuvent être reecrutés, par voie de concours sur - titre, en qualité d'instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie les agents titulaires d'un brevet d'instructeur homologué conjointement par le ministre des transports et T'autorité chargée de la fonction publique et âgés de 35 ans au plus.