Décret n° 79-232
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-232 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19
A titre transitoire et pendant un délai de trois ans, la durée des services effectifs prévue à l'article 6 ci-dessus, est réduite à 2 années.