Décret n° 79-232
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-232 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile ou de la météorologie
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Les dispositions du présent article ne peuvent pas produire d'effet pécuniaire rétroactif.
