Article 5

Les modalités d'organisation des concours et examens prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre des transports, dans les conditions prévues par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.