Décret n° 79-230
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des transports
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les inspecteurs principaux des transports participent à l'élaboration des projets de textes et à l'application de la réglementation.
Ils effectuent les enquêtes techniques et statistiques importantes ou représentant des difficultés particulières concernant le secteur des transports.
Ils peuvent être chargés de missions particulières.