Article 13

Pour les 2 premiers examens organisés après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercé en qualité d'inspecteur diminuée de 5 ans, peut être prise en compte pour le recul de la limite d'âge fixée à l'article 4, alinéa 2.