Décret n° 79-229
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-229 du 24 novembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 68-202 du 30 ma 1968 portant statut particulier des inspecteurs des transports terrestres
Article 1er
L'article 2 du décret n° 68-202 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 2. Le ministre des transports assure la gestion du corps des inspecteurs des transports terrestres ».