Décret n° 79-226
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-226 du 24 novembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
Article 6
Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1979.
Chadli BENDJEDID.
