Décret n° 79-226
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Décret n° 79-226 du 24 novembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
Article 1er
L'expression affaires maritimes > est substituée dans toutes les dispositions du decret n° 68-193 du 30 mai 1968 susvisé, à l'expression << inscription maritime ».
