Décret n° 79-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79 220 du 10 novembre 1979 fixant le montant du présata re servi aux élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supé rieure d'enseignement polytechnique et régissant les modalités d'affectation des élèves diplômés
Article 4
A l'issue de leur formation, les élèves et étudiants présalariés sont mis à la disposition du ministre de l'éducation qui procède à leur prise en charge budgétaire et à leur affectation.
