Décret n° 79-219
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-219 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Tiaret (E.P.T.P.-Tiaret)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise. formlee en séance du conseil de direction aprés consultation de l'assem plée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE Art 13 La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
