Décret n° 79-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de M'Sila (E.P.T.P.-M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.