Décret n° 79-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de M'Sila (E.P.T.P.-M'Sila)
Article 3
L'entreprise exerce ses activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Batna, Biskra, Bouira, Djelfa et M'Sila.
Elle peut, toutefois et à titre exceptionnel, par arreté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de la competence territoriale.