Décret n° 79-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de M'Sila (E.P.T.P.-M'Sila)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
