Décret n° 79-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de M'Sila (E.P.T.P.-M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
