Décret n° 79-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Batna, Constantine, Oum El Bouaghi, Sétif et Skikda.
Elle peut, toutefois et à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.