Décret n° 79-215
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-215 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Béchar (E.P.T.P. Béchar)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi dispositions - règlementaires relatives au par les patrimoine des entreprises socialistes. Le fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
