Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.