Article 6

La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités s'il y a lieu, obéissent aux principes contenues dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.