Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - - SIEGE
Article 5
Le siège social de la société est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.