Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - - SIEGE
Article 3
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la règlementation en vigueur.