Décret n° 79-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d'études techniques de Annaba (S.E.T.A)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 17
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant plan comptable national.
